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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 28
Versions de la disposition
28. L’optométriste doit, à la demande du patient, fournir dans les meilleurs délais à un autre professionnel de la santé tous les renseignements nécessaires à la prestation des services à ce patient.
En vig.: 2018-05-17
28. L’optométriste doit, à la demande du patient, fournir dans les meilleurs délais à un autre professionnel de la santé tous les renseignements nécessaires à la prestation des services à ce patient.
